AI Act et RGPD : ce qui change pour le DPO
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Par Julien Kilo, fondateur d'Égide AI. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique.
Le règlement européen sur l'IA (AI Act) s'ajoute au RGPD sans le remplacer : dès qu'un système d'IA traite des données personnelles, les deux textes s'appliquent. Pour un DPO, le travail ne change pas de nature, mais il s'élargit : recenser les systèmes d'IA de chaque client, distinguer le rôle de chacun (fournisseur ou déployeur), articuler l'AIPD du RGPD avec l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux, et suivre un calendrier qui a été décalé en 2026.
L'AI Act et le RGPD : deux textes cumulatifs
L'AI Act est le règlement (UE) 2024/1689. C'est un texte de sécurité des produits et de protection des droits fondamentaux : il classe les systèmes d'IA par niveau de risque et fixe des obligations selon le rôle de l'organisation. Le RGPD, lui, porte sur les traitements de données personnelles, quelle que soit la technologie.
Les deux textes se recoupent sans se superposer. Un système d'IA peut relever de l'AI Act sans traiter de données personnelles, et inversement, un traitement RGPD peut recourir à une IA qui n'est pas à haut risque. Quand les deux s'appliquent, il faut respecter les deux. L'AI Act le dit lui-même à plusieurs endroits : par exemple, l'article 26 renvoie à l'analyse d'impact du RGPD, et l'article 27 précise que l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux complète l'AIPD sans la remplacer.
Deux rôles de l'AI Act comptent pour vos clients. Le fournisseur développe un système d'IA ou le met sur le marché. Le déployeur l'utilise sous sa propre autorité dans un cadre professionnel. Dans la plupart des cas, une PME, une mairie ou un cabinet qui achète un outil d'IA est déployeur. Ce rôle est distinct de ceux du RGPD (responsable de traitement, sous-traitant), même si les deux se recoupent souvent.
Le calendrier d'application, état au 28 octobre 2026
Le calendrier initial a été modifié par le « digital omnibus sur l'IA », proposé par la Commission en novembre 2025. Ce n'est plus un projet : selon la fiche de suivi législatif du Parlement européen, il a été adopté sous la forme du règlement (UE) 2026/1744, approuvé par le Parlement le 16 juin 2026, adopté par le Conseil le 29 juin, signé le 8 juillet et publié au Journal officiel le 24 juillet 2026. La page de la Commission européenne indique son entrée en vigueur le 27 juillet 2026. Le texte est consultable sur EUR-Lex.
- 1er août 2024 : entrée en vigueur de l'AI Act.
- 2 février 2025 : application des pratiques interdites (article 5) et de l'obligation de culture de l'IA (article 4).
- 2 août 2025 : règles de gouvernance et obligations pour les modèles d'IA à usage général.
- 2 août 2026 : application générale du règlement, avec des exceptions, dont les règles de transparence de l'article 50. Pour le marquage des contenus générés (article 50, paragraphe 2), le Parlement européen mentionne un délai au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026.
- 2 décembre 2027 : systèmes à haut risque de l'annexe III (par exemple recrutement et gestion du personnel, éducation, accès à certains services essentiels). Cette date a été repoussée par l'omnibus.
- 2 août 2028 : systèmes à haut risque intégrés dans des produits réglementés (annexe I). Date également repoussée par l'omnibus.
Conséquence pratique : les obligations des déployeurs de systèmes à haut risque (articles 26 et 27) ne s'appliquent pas avant le 2 décembre 2027 pour les cas de l'annexe III. Mais les interdictions, la culture de l'IA et les règles de transparence, elles, sont déjà d'actualité. L'omnibus ajoute aussi une interdiction des systèmes d'IA générant des contenus intimes non consentis, que la Commission situe en décembre 2026.
Ce qui change concrètement pour le DPO
L'AI Act ne désigne pas le DPO comme responsable de sa mise en œuvre. Mais dans les faits, c'est souvent vers lui que se tournent la direction et les clients, parce qu'il connaît déjà les registres, les analyses d'impact et les contrats de sous-traitance. Voici les points où votre rôle est concerné.
La culture de l'IA (article 4)
Fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour développer la culture de l'IA de leur personnel et des personnes qui utilisent des systèmes d'IA pour leur compte. Selon les commentaires publiés sur le règlement 2026/1744, l'omnibus a reformulé cet article : l'obligation porte désormais sur les mesures prises, sans garantir un niveau précis de connaissance. La date d'application reste le 2 février 2025. En pratique, cela passe par des sessions de sensibilisation, une charte d'usage et la preuve de ces actions. C'est un sujet naturel pour un DPO, qui sensibilise déjà au RGPD.
L'inventaire des systèmes d'IA
Impossible de savoir si une obligation s'applique sans savoir quels outils sont utilisés. Un inventaire des systèmes d'IA ressemble au registre des traitements : outil, fournisseur, finalité, données concernées, service utilisateur, rôle de l'organisation. Pour chaque ligne, une première question : l'usage tombe-t-il dans une pratique interdite (article 5) ou dans un cas d'usage à haut risque (article 6 et annexe III) ? Beaucoup d'usages courants (rédaction, synthèse, traduction) n'y entrent pas, mais ils restent soumis au RGPD.
Les obligations des déployeurs (article 26)
Pour les systèmes à haut risque, et à partir de la date d'application applicable, un déployeur doit notamment (texte de l'article 26) :
- utiliser le système conformément à la notice du fournisseur ;
- confier la surveillance humaine à des personnes compétentes, formées et dotées de l'autorité nécessaire ;
- vérifier la pertinence des données d'entrée quand il les contrôle ;
- surveiller le fonctionnement et signaler les risques et incidents graves ;
- conserver les journaux qu'il contrôle pendant au moins six mois ;
- informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant la mise en service sur le lieu de travail ;
- informer les personnes physiques lorsque le système aide à prendre des décisions les concernant.
Le paragraphe 9 est celui qui vous concerne le plus : le déployeur utilise les informations fournies par le fournisseur pour réaliser l'AIPD prévue à l'article 35 du RGPD. La documentation du fournisseur devient donc une pièce de votre analyse.
AIPD et analyse d'impact sur les droits fondamentaux (article 27)
L'article 27 impose une analyse d'impact sur les droits fondamentaux (AIDF, ou FRIA en anglais) avant la mise en service de certains systèmes à haut risque. Elle concerne les organismes de droit public, les entités privées fournissant des services publics, et les déployeurs de certains systèmes de l'annexe III (évaluation de solvabilité, assurance vie et santé). Elle décrit les processus d'utilisation, les catégories de personnes touchées, les risques de préjudice, la surveillance humaine et les mesures si le risque se réalise. Le résultat est notifié à l'autorité de surveillance du marché.
Le lien avec le RGPD est explicite : si l'AIPD couvre déjà une partie des éléments, l'AIDF peut s'y référer ou en reprendre des parties, et elle la complète sans la remplacer. L'AIPD porte sur les risques pour les données personnelles ; l'AIDF sur l'ensemble des droits fondamentaux (non-discrimination, accès à un service, etc.). Une trame commune évite le travail en double.
La transparence (article 50)
L'article 50 impose d'informer les personnes qu'elles interagissent avec une IA, de marquer les contenus générés par les fournisseurs, d'informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique, et de signaler les hypertrucages. Un déployeur qui publie un texte généré par IA pour informer le public sur des questions d'intérêt public doit l'indiquer, sauf relecture humaine avec responsabilité éditoriale. Ces règles complètent l'obligation d'information du RGPD (articles 13 et 14), elles ne la remplacent pas.
Ce qui ne change pas
- Le RGPD s'applique intégralement : base légale, minimisation, information, droits des personnes, sécurité, sous-traitance (article 28), transferts hors UE.
- Votre mission de DPO (article 39 du RGPD) reste la même : informer, conseiller, contrôler la conformité, coopérer avec l'autorité. L'AI Act ne crée pas de fonction de « DPO de l'IA ».
- L'AIPD reste obligatoire quand les critères de l'article 35 sont réunis, y compris pour un système d'IA qui n'est pas à haut risque.
- Les interdictions de l'article 5 sont déjà en vigueur et n'ont pas été reportées.
- Les données saisies dans un outil d'IA générative restent des données personnelles transmises à un tiers : contrat, sous-traitant, garanties et information des personnes se vérifient comme pour n'importe quel outil.
À faire maintenant : une liste pratique
- Dresser l'inventaire des systèmes d'IA utilisés par chaque client, avec le rôle (fournisseur ou déployeur) et la finalité.
- Vérifier qu'aucun usage ne relève des pratiques interdites de l'article 5.
- Repérer les usages potentiellement à haut risque (recrutement, évaluation du personnel, accès à des services) et inscrire le 2 décembre 2027 dans votre calendrier.
- Documenter les actions de culture de l'IA : sensibilisation, charte d'usage, personnes formées.
- Ajouter à vos modèles d'AIPD une section sur l'IA : notice du fournisseur, surveillance humaine, risques pour les droits fondamentaux.
- Compléter les contrats fournisseurs : rôle de chaque partie, documentation fournie, sous-traitants ultérieurs, usage des données pour l'entraînement.
- Fixer une règle d'usage des outils d'IA générative : quelles données ne doivent jamais être saisies, quels outils sont autorisés.
- Prévoir une veille : le calendrier a déjà bougé une fois.
Questions fréquentes
L'AI Act remplace-t-il le RGPD pour les systèmes d'IA ?
Non. Les deux textes se cumulent. Le RGPD continue de régir les données personnelles traitées par ou pour un système d'IA, et l'AI Act ajoute des obligations propres à l'IA.
Le DPO est-il responsable de la conformité à l'AI Act ?
Le règlement n'attribue pas ce rôle au DPO. Les obligations pèsent sur les fournisseurs et les déployeurs. Le DPO peut être chargé d'un appui, par exemple sur l'inventaire ou l'analyse d'impact, mais cela relève de la répartition interne ou de la lettre de mission, à préciser par écrit.
Les obligations sur les systèmes à haut risque s'appliquent-elles déjà ?
Non, pas pour l'annexe III : la date est le 2 décembre 2027 depuis le règlement (UE) 2026/1744. Pour les systèmes intégrés dans des produits (annexe I), c'est le 2 août 2028.
Une AIPD suffit-elle pour satisfaire l'article 27 ?
Non. L'AIDF complète l'AIPD. Vous pouvez reprendre des éléments de l'AIPD, mais l'AIDF doit couvrir les droits fondamentaux au-delà de la protection des données, et être notifiée à l'autorité de surveillance du marché.
Utiliser un outil d'IA générative dans mon cabinet me rend-il déployeur ?
Oui, si vous l'utilisez sous votre autorité dans un cadre professionnel. Pour un usage courant non classé à haut risque, les obligations principales sont la culture de l'IA et, selon le cas, la transparence. Le RGPD s'applique en parallèle si vous saisissez des données personnelles.
Sources principales : règlement (UE) 2024/1689, règlement (UE) 2026/1744, cadre réglementaire de l'IA de la Commission européenne.
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